Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Identification de l'Éditeur du Site

Le site internet accessible à l'adresse https://www.1001pneeus.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société 1001 Pneus (ci-après dénommée « l'Éditeur », « nous » ou « la Société »).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de tout utilisateur du Site.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Le simple fait d'accéder au Site, de le consulter, de naviguer sur ses pages ou d'utiliser l'un quelconque de ses services vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site et à quitter immédiatement celui-ci.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU, accessible en permanence sur le Site. La date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document permet d'identifier la version applicable.

L'utilisation continue du Site après toute modification des CGU vaut acceptation tacite de ces modifications par l'utilisateur.

3. Description des Services Proposés

Le Site 1001pneeus.com est une plateforme en ligne dédiée à la vente, à la présentation et à la promotion de pneumatiques et de produits associés pour véhicules de tourisme, véhicules utilitaires, motos, et tout autre véhicule motorisé. Les services proposés sur le Site comprennent notamment :

• La consultation et la recherche de pneumatiques par marque, dimension, type de véhicule ou toute autre caractéristique technique ;
• La commande en ligne de pneumatiques et d'accessoires associés ;
• L'accès à des informations techniques sur les pneumatiques, incluant des fiches produits, des guides d'achat et des conseils d'entretien ;
• La mise en relation avec des centres de montage partenaires ;
• La gestion de comptes utilisateurs permettant le suivi des commandes et l'enregistrement des préférences ;
• La réception d'offres commerciales, de promotions et de newsletters, sous réserve du consentement préalable de l'utilisateur ;
• Tout autre service complémentaire que l'Éditeur pourrait proposer à l'avenir dans le cadre du développement de son activité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou commerciale. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences pouvant résulter de ces modifications pour les utilisateurs.

4. Accès au Site

L'accès au Site est gratuit. Toutefois, certains services ou fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur ou le paiement d'une somme d'argent dans le cadre d'une transaction commerciale.

L'utilisateur est seul responsable des équipements informatiques et de la connexion internet nécessaires pour accéder au Site. Les coûts éventuels liés à l'accès au réseau internet (abonnement, communications) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'accessibilité du Site en continu. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site. Des interruptions peuvent survenir notamment en raison d'opérations de maintenance technique, de mises à jour, de pannes des serveurs ou de tout événement indépendant de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages pouvant résulter de ces interruptions de service.

5. Création de Compte Utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site, notamment la passation de commandes, le suivi des livraisons ou la gestion de son historique d'achats, l'utilisateur peut être amené à créer un compte personnel.

Lors de la création de son compte, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) ;
• Ne pas transmettre ses identifiants à des tiers ;
• Informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte, via l'adresse [email protected] ;
• Mettre à jour régulièrement les informations de son compte afin d'en garantir l'exactitude.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux avéré ou de toute autre raison légitime, sans préavis ni indemnité.

6. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur en France, ainsi que les droits des tiers. L'utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser le Site uniquement à des fins licites et conformes aux présentes CGU ;
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site ou des serveurs qui le supportent ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des zones restreintes du Site, à des comptes tiers ou à tout système informatique connecté au Site ;
• Ne pas transmettre de virus informatiques, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou tout autre élément nuisible susceptible d'affecter le Site ou ses utilisateurs ;
• Ne pas utiliser de robots, de scripts ou tout autre mécanisme automatisé visant à collecter des données du Site sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• Ne pas publier, transmettre ou diffuser de contenus illégaux, diffamatoires, injurieux, obscènes, menaçants, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité.

7. Activités Prohibées

Il est formellement interdit à tout utilisateur d'effectuer sur le Site les actes suivants :

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur concerné, sans préjudice de toute action en justice que l'Éditeur pourrait intenter à l'encontre de l'utilisateur fautif.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du Site, qu'ils soient visuels, textuels, sonores ou autres, incluant sans limitation les textes, articles, guides, conseils, logos, marques, photographies, illustrations, graphismes, interfaces, bases de données, logiciels et tout autre contenu, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à celui-ci par leurs titulaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires civiles et pénales à l'encontre de son auteur.

L'utilisateur dispose d'un droit de consultation personnelle et non commerciale du contenu du Site. Ce droit est strictement limité à un usage privé et ne peut en aucun cas être étendu à des fins commerciales ou professionnelles sans l'accord exprès de l'Éditeur.

9. Conditions Financières et Modalités de Paiement

Les prix des produits et services proposés sur le Site sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le règlement des achats effectués sur le Site peut être réalisé par les moyens de paiement acceptés et indiqués sur le Site au moment de la commande. L'utilisateur garantit à l'Éditeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision à l'Éditeur par courrier électronique à l'adresse [email protected], en utilisant le formulaire de rétractation type disponible sur le Site ou en formulant une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

10. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

L'existence de liens hypertextes vers des sites tiers ne constitue en aucun cas une recommandation ou une validation par l'Éditeur du contenu de ces sites. L'utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité.

Toute création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l'adresse électronique suivante : [email protected].

11. Protection des Données Personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 –, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), dans sa version modifiée, ainsi que de toute réglementation nationale applicable en la matière.

Les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse électronique suivante : [email protected].

En cas de réclamation relative au traitement de leurs données personnelles, les utilisateurs ont la possibilité d'introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles, dont les coordonnées sont accessibles sur le site www.cnil.fr.

Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

12. Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés (article 82) et aux recommandations de la CNIL. Les cookies sont de petits fichiers textes déposés sur le terminal de l'utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site et ne peuvent pas être désactivés. D'autres cookies, notamment ceux à des fins analytiques ou publicitaires, ne sont déposés qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, recueilli via le bandeau d'information présenté lors de la première visite sur le Site.

L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies en accédant aux paramètres de son navigateur ou via l'interface de gestion des cookies disponible sur le Site. Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de Gestion des Cookies accessible sur le Site.

13. Limitation de Responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible sur le Site. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des informations publiées sur le Site, notamment en ce qui concerne les caractéristiques techniques des produits, les disponibilités en stock et les prix.

Dans les limites autorisées par la législation française applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité d'y accéder ;
• Des erreurs, omissions, interruptions, suppressions, défauts, retards de transmission ou pannes de communication ;
• Des dommages résultant de l'utilisation de données téléchargées sur le Site ;
• Des virus informatiques ou de toute autre forme d'attaque malveillante pouvant affecter les équipements informatiques de l'utilisateur ;
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés sur le Site ;
• De tout événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, et dans la mesure où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue, celle-ci serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur à l'Éditeur au titre de la commande en cause, ou, à défaut de transaction commerciale, à un montant symbolique de un euro (1 €).

14. Garanties Légales

Nonobstant les limitations de responsabilité prévues à l'article précédent, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation bénéficient des garanties légales suivantes, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat :

• La garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, qui permet au consommateur d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
• La garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui permet au consommateur d'agir contre les défauts cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.

15. Indemnisation

L'utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, prestataires, partenaires et représentants, de et contre toute réclamation, action, procédure, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• La violation par l'utilisateur des présentes CGU ;
• L'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du Site par l'utilisateur ;
• La violation par l'utilisateur de tout droit de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité ou de droits liés à la protection des données personnelles ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'utilisateur sur le Site en violation des présentes CGU ou des lois applicables.

16. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable intervenue dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par la partie la plus diligente, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour en connaître.

Pour les litiges impliquant des consommateurs résidant en France, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s'appliquent. Le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17. Résolution Amiable des Litiges et Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de litige, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur est invité à contacter en premier lieu le service client de l'Éditeur à l'adresse électronique [email protected] afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur, le consommateur peut saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles auprès de l'Éditeur sur simple demande ou sur le Site.

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Durée et Résiliation

Les présentes CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation du Site par l'utilisateur. Elles entrent en vigueur dès l'accès au Site par l'utilisateur et demeurent applicables tant que celui-ci continue d'utiliser le Site ou ses services.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un utilisateur au Site, à tout moment et sans préavis, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou abusif avéré ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Toute autre raison légitime appréciée par l'Éditeur.

En cas de résiliation, les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) demeureront pleinement en vigueur.

L'utilisateur ayant créé un compte peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse électronique [email protected]. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales de conservation des données applicables.

19. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de réviser les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des modifications apportées aux services proposés sur le Site, ou de toute autre raison légitime.

Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour figurant en tête du présent document permet aux utilisateurs d'identifier la version applicable des CGU.

L'Éditeur s'efforcera d'informer les utilisateurs des modifications substantielles apportées aux CGU, notamment par l'affichage d'une notification sur le Site ou par l'envoi d'un courrier électronique aux utilisateurs disposant d'un compte enregistré.

Toute utilisation du Site postérieure à la publication de nouvelles CGU vaut acceptation pleine et entière de ces modifications par l'utilisateur. Dans le cas contraire, l'utilisateur est invité à cesser d'utiliser le Site et à demander, le cas échéant, la suppression de son compte utilisateur.

20. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision judiciaire ou arbitrale définitive, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions des CGU, qui demeureront pleinement en vigueur. La disposition nulle, illicite ou inapplicable sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.

21. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation prévue par celles-ci, ne pourra être interprété comme une renonciation définitive de l'Éditeur à se prévaloir de cette disposition ou d'exiger l'exécution de cette obligation à l'avenir.

22. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font référence (notamment la Politique de Confidentialité, la Politique de Gestion des Cookies et les Conditions Générales de Vente le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

23. Force Majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution est dû à un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les pannes d'infrastructures de réseau internet, les défaillances des fournisseurs d'énergie ou toute décision gouvernementale affectant l'activité de l'Éditeur.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'Éditeur s'efforcera d'informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et de rétablir le fonctionnement normal du Site dès que les circonstances le permettront.

24. Mentions Légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations légales relatives à l'éditeur du Site sont les suivantes :

25. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits en matière de données personnelles, ou pour tout autre renseignement concernant le Site et ses services, vous pouvez contacter l'Éditeur par les moyens suivants :

L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la complexité de la demande.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Elles ont été rédigées conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil, du Code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). — Version en vigueur au 16 avril 2026.